La Commission Européenne a adopté hier le 17/11/2021 trois nouvelles initiatives en faveur du pacte vert pour l’Europe (ʺGreen Dealʺ) et propose des nouvelles règles pour enrayer la déforestation imputable à l’UE.
Comment le système de diligence raisonnée fonctionnera-t-il dans la pratique ?
« Les nouvelles règles imposeront aux opérateurs qui mettent pour la première fois sur le marché de l’UE les produits de base ou les marchandises concernés qu’elles fassent preuve de diligence raisonnée afin de pouvoir garantir :
a) que ces produits de base et marchandises n’ont pas été produits sur des terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020 ;
b) qu’ils ont été produits conformément à la législation du pays de production.
Si l’une des deux conditions n’est pas respectée, les produits ne pourront pas être mis sur le marché de l’UE. »
« Tous les opérateurs économiques devront respecter les mêmes exigences et exclure de leurs chaînes d’approvisionnement les produits qui causent la déforestation et la dégradation des forêts, favorisant ainsi une concurrence loyale et durable. »
Pour la filière bois, le Règlement Bois Union Européenne (RBUE) est déjà en place, toutefois sans inclure directement la ʺdégradation des forêtsʺ : « L’exploitation illégale des forêts (…) représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts » [règlement UE n°995/2010].
➡️ Voir le communiqué de presse.
➡️ Voir la fiche « Questions et réponses sur les nouvelles règles applicables aux produits ʺzéro déforestationʺ ».
➡️ Voir infographie.
Sources : Communiqué de presse, Question réponses, Infographie (Factsheet on Deforestation).
