La Commission européenne a adopté le 23/02/2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales.
La nouvelle proposition établit une obligation de diligence raisonnée pour les entreprises afin d’identifier, de prévenir, de mettre fin, d’atténuer et de rendre compte des impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement dans les propres opérations de l’entreprise, ses filiales et leurs chaînes de valeur. Il s’appuie sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et de la conduite responsable des entreprises, et est conforme aux droits de l’homme et aux normes du travail internationalement reconnus.
Contrairement à la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ciblant uniquement les entreprises de plus de 5000 salariés, la loi européenne vise toutes les entreprises européennes selon des critères et sera applicable au plus tard en 2024.
📌 Quelles sont les entreprises concernées ?
– Groupe 1 : toutes les sociétés à responsabilité limitée de l’UE de grande taille et ayant un pouvoir économique important (employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros à l’échelle mondiale).
– Groupe 2 : d’autres sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis, qui n’atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros et plus à l’échelle mondiale. Pour ces entreprises, les règles commenceront à s’appliquer deux ans plus tard que pour le groupe 1. Les entreprises de pays tiers actifs dans l’UE dont le seuil de chiffre d’affaires est aligné sur celui des groupes 1 et 2 et dont le chiffre d’affaires est réalisé dans l’UE.
Les PME ne relèvent pas du champ d’application de la directive. Néanmoins, ils pourraient être indirectement touchés par les nouvelles règles en raison de l’effet des actions des grandes entreprises sur l’ensemble de leurs chaînes de valeur.
📌 Cette proposition s’applique aux opérations propres aux entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes de valeur (relations commerciales établies de manière directe et indirecte). Afin de respecter le devoir de vigilance en matière de durabilité, les entreprises doivent
– intégrer le devoir de vigilance dans les politiques ;
– recenser les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement ;
– prévenir ou réduire les incidences potentielles ;
– mettre un terme aux incidences réelles ou les réduire au minimum ;
– établir et maintenir une procédure de réclamation ;
– contrôler l’efficacité de la politique et des mesures de vigilance ;
– et communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.
📌 Quels sont les avantages pour les citoyens ?
Les citoyens prendront davantage conscience de l’impact des produits qu’ils achètent et des services qu’ils utilisent. Les principaux avantages seront les suivants :
– Plus de transparence et de fiabilité sur la façon dont les produits sont fabriqués et les services fournis.
– Protection des droits de l’homme – les modèles commerciaux durables doivent empêcher les violations des droits de l’homme.
– Un environnement plus sain et un engagement à plus long terme envers l’environnement de la part des entreprises. Les citoyens pourraient également se sentir plus motivés à protéger l’environnement, sachant qu’ils ne sont pas seuls dans leurs efforts et que les entreprises font aussi leur part.
📌 Quels sont les avantages pour les entreprises ?
Pour la toute première fois, les entreprises opérant sur le marché de l’UE disposeront de règles communes et claires en matière de diligence raisonnable en matière de développement durable. Les principaux avantages seront les suivants :
– Prévention de la fragmentation juridique.
– Répondre aux attentes des consommateurs.
– Répondre aux attentes des investisseurs.
– Renforcement de la gestion des risques.
– Générer des avantages économiques.
– Accroître la résilience.
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