Le RDUE* est entrée en vigueur hier (29/06) et son application effective pour toutes les entreprises est fixée au 30/12/2024, excepté pour les petites entreprises et micro-entreprises le 30/06/2025.
* ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ).
La Commission Européenne publie à cette occasion son document FAQ : des questions clés pour comprendre davantage les exigences demandées aux entreprises.
Extraits :
📌 « Les exigences de traçabilité s’appliquent-elles à chaque lot de produits importés / exportés / commercialisés ? »
« (…) la présentation de la déclaration de diligence raisonnée qui inclut les informations de géolocalisation est une exigence pour l’expédition pour les importations (régime douanier «mise en libre pratique») et les exportations (régime douanier «exportation») et l’expédition pour les transactions au sein du marché de l’UE. »
📌 « Que se passe-t-il si une partie du lot expédié est non conforme ? »
« Si l’identification et la séparation ne peuvent pas être effectuées, par exemple parce que les produits non conformes ont été mélangés avec le reste, alors l’ensemble de l’envoi est non conforme car il ne peut être garanti que les conditions de l’article 3 du règlement sont remplies et il peut ne pas être être mis sur le marché [UE ou importés] ou exportés. »
➡️ Ce document (18 pages, 65 questions) est à lire pour toutes les entreprises concernées, et notamment les responsables achats, approvisionnement, certification, RSE.
Source : Communiqué UE.
