Suite à l’entrée en vigueur du RDUE* le 29/06/2023, plus de 140 ONG demandent aux États membres de l’UE, à travers une déclaration commune, sa mise en œuvre effective sur la base de leurs obligations juridiques qui devront être appliquées dès le 30/12/2024 :
📍 les règles nationales pour des sanctions ʺeffectives, proportionnées et dissuasivesʺ en cas de non-respect du règlement ;
📍 le droit des personnes physiques et morales de soumettre leurs ʺpréoccupations étayéesʺ concernant un éventuel cas de non-conformité, y compris la protection de leur identité ;
📍 le plan annuel des contrôles à réaliser par les autorités compétentes ;
📍 le contrôle par les autorités douanières et la saisie des produits non-conformes ;
📍 les contrôles des opérateurs et des commerçants avec l’arrêt de la circulation sur le marché intérieur ou l’exportation jusqu’à ce que les contrôles soient terminés et que leur conformité soit vérifiée ;
📍 la coopération et la coordination entre les autorités compétentes et les autorités douanières des pays membres de l’UE.
➡️ voir ces 6 points en détail dans le document et les ONG signataires.
* ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ), ; applicable pour toutes les entreprises est fixée au 30/12/2024, excepté pour les petites entreprises et micro-entreprises le 30/06/2025.
Source : communiqué FERN (140 ONG).
