FERN publie un document concernant les conséquences du RDUE sur les APV et les autorisations FLEGT. Extraits choisis :
📍 « Un certain nombre de structures ont été créées pour appuyer les processus de négociation et de mise en place des APV dans les pays concernés. Il s’agissait notamment de comités mixtes d’application (JIC), de plateformes multipartites, d’observateurs indépendants et de systèmes d’assurance de légalité du bois (TLAS). »
📍 « Les TLAS pourraient contribuer au respect des exigences du RDUE en matière de diligence raisonnée, bien qu’il convient d’indiquer que le Règlement stipule que le bois autorisé dans le cadre du FLEGT sera reconnu comme preuve de légalité et non pas comme preuve de son statut « zéro déforestation ». Cela signifie qu’à l’heure actuelle, les autorisations FLEGT ne garantissent pas que tous les produits du bois concernés sont « zéro déforestation ». »
📍 Les TLAS pourraient aussi servir à la transmission de données de géolocalisation, conformément aux exigences du RDUE. À titre d’exemple, le TLAS du Ghana a déjà collecté des données de géolocalisation concernant le bois récolté.
📍 « Les JIC, (…) les plateformes multipartites pourraient étayer les processus d’évaluation comparative et de suivi par la Commission [UE]. Ils pourraient également servir à élaborer et mettre en œuvre des mesures en réponse à la classification d’un pays comme présentant un risque élevé. »
➡️ Voir les informations dans le document.
– RDUE : ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; entrée en vigueur le 29/06/2023 ; applicable à partir du 30/12/2024.
– APV (Accords de Partenariat Volontaire) : accords commerciaux conclus entre l’UE et les pays exportateurs de bois (cadre FLEGT) permettant de sécuriser une offre de bois issu d’une récolte légale (avec obligation de mise en œuvre d’un système national de vérification de la légalité du bois et d’un système national de vérification de la traçabilité du bois).
Source : article FERN en français, document FERN en français.
