La DGCCRF en France (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) recueille et traite les signalements de lanceurs d’alerte relevant des pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante dans les marchés publics), de la sécurité et de la conformité des produits, de la protection des consommateurs. La procédure de signalement et les protections accordées sont décrites sur la page DGCRF (voir sources).
Dans le cadre du RDUE*, les lanceurs d’alerte bénéficient également d’une protection ; voir Art. 31, §4 : ʺles États membres prévoient des mesures visant à protéger l’identité des personnes physiques ou morales qui présentent des préoccupations étayées ou qui mènent des enquêtes dans le but de vérifier le respect du présent règlement [RDUE] par les opérateurs et les commerçantsʺ, avec une obligation pour l’autorité compétente de donner une réponse dans les 30 jours après enquête vers les opérateurs et commerçants concernés (§3).
Saviez-vous qu’il existe environ 140 organisations potentiellement lanceurs d’alertes pour « surveiller » l’application du RDUE* ?
➜ courrier des ONG du 29/06/2023 (source),
➜ courrier des ONG du 28/03/2024 (source),
➜ courrier des ONG du 11/04/2024 (source).
* RDUE : ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; applicable à partir du 30/12/2024 et le 30/06/2025 pour les PME (produits concernés : huile de palme, soja, cacao, café, caoutchouc, bovins, produits bois).
Source : page DGCRF « lançeur d’alerte », texte réglementaire RDUE.
Image : source post LinkedIn DGCRF.
