Les députés conservateurs de l’UE (European People’s Party – PPE) ont proposé des amendements pour affaiblir la réglementation RDUE, vote prévu au parlement le 14/11/2024.
💡 Alors qu’un nouveau sondage mené dans 7 pays de l’UE révèle un soutien massif du public au RDUE, l’enquête montre sur les personnes interrogées que :
– 84% souhaitent la mise en œuvre de la loi,
– 73% pensent qu’elle devrait être une priorité essentielle pour l’UE,
– 88% ont déclaré que la lutte contre la déforestation était ʺimportanteʺ ou ʺtrès importanteʺ.
💡 Un an de report du RDUE correspond à la destruction de 2 300 km2 de forêt, soit environ une superficie de la taille du Luxembourg, et entraînant 49 Millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre (estimation UE).
Les 15 amendements en résumé (proposé par Mme Christine Schneider au nom du Groupe PPE) :
📍 Supprimer le statut ʺcommerçantʺ et leurs obligations équivalentes au statut d’ ʺopérateurʺ.
📍 Créer une catégorie supplémentaire ʺAucun risqueʺ pour les pays d’origine dont l’obligation serait uniquement la collecte des informations de légalité (aucune obligation de zéro-déforestation et d’analyse de risque ; aucune obligation d’atténuation des risques, de suspension du marché, ou exportation, du produit en cas de non-conformité au RDUE ; aucune géolocalisation ; très faible contrôle à 0,1%).
📍 Repousser le délai d’entrée en vigueur au 30/12/2026, soit de 2 ans (y compris l’abrogation du RBUE).
Le détail de ces 15 amendements :
➜ #1 (30) : supprimer le statut ʺcommerçantʺ.
➜ #2 (53) : supprimer l’obligation des ʺcommerçantʺ sur leurs obligations équivalentes aux ʺopérateursʺ.
➜ #3 (68) : création d’une 4ème catégorie supplémentaire ʺAucun risqueʺ dans le la classification du niveau de risque par pays (ʺbenchmarkingʺ), en plus des niveaux ʺrisque élevéʺ, ʺrisque standardʺ, ʺrisque faibleʺ, avec dans ce cas aucune obligation de réaliser une analyse de risque, même simplifiée.
➜#4 (86) : obligation d’avoir 6 mois avant la date d’application la classification du niveau de risque par pays et la plateforme d’échange UE opérationnelle.
➜#5 (art.3) : suppression des 3 obligations clés du RDUE (zéro-déforestation, contrôle de la légalité et analyse de risque) pour les pays ayant un niveau de risque ʺAucun risqueʺ [excepté la légalité, voir #6].
➜#6 (art.3, 1a) – nouveau : les produits de risque négligeable ne peuvent pas être mis sur le marché ou exporté sans (a) être produits en accord avec la législation du pays d’origine et (b) sans les documents requis (art.9, 2a).
➜ #7 (art.4, 10a) – nouveau : en lien avec le cas des produits et composants ayant un niveau de risque ʺAucun risqueʺ, ces produits doivent avoir les documents de légalité requis.
➜ #8 (art.5, 1) : les commerçants [quelle que soit leur taille, donc PME et hors-PME] ne doivent pas être soumis aux obligations des articles 3 (zéro-déforestation, contrôle de la légalité et analyse de risque), 4 (obligations aux opérateurs), 6 (mandataires), article 8 à 13 (diligence raisonnée, collecte d’information, évaluation du risque, atténuation du risque, maintenance rapport et registre, analyse de risque simplifiée), 16 (contrôles), 18 (action immédiate de suspension de mise sur le marché ou d’exportation d’un produit non-conforme au RDUE).
➜ #9 (art.5, 1, 2a) – nouveau : liste des documents obligatoires dans le cas d’un produit d’origine ayant un niveau de risque ʺAucun risqueʺ (suppression de l’obligation ʺzéro-déforestationʺ et de la géolocalisation).
➜ #10 (art.16, 10a) – nouveau : contrôle de 0,1% des opérateurs pour les produits d’origine ayant un niveau de risque ʺAucun risqueʺ [au lieu de 1% pour le niveau ʺrisque faibleʺ].
➜ #11 (art.29, 1) : ajout du niveau de risque ʺAucun risqueʺ ; la définition porte sur 3 critères. »
d) « aucun risque » désigne les pays ou parties de pays qui répondent aux critères d’évaluation suivants :
• Le développement de la superficie forestière est resté stable ou a augmenté par rapport à 1990 ;
• L’Accord de Paris sur le climat et les conventions internationales sur les Droits de l’Homme et la prévention de la déforestation sont signés par les pays et leurs parties ;
• Les réglementations en vigueur sur la prévention de la déforestation et la conservation des forêts au niveau national sont strictement appliquées en toute transparence et surveillées.«
➜ #12 (art.30, 4) : coopération avec les pays tiers.
« Cet engagement comprendra un dialogue régulier avec les membres de l’OMC afin de faciliter la mise en œuvre et l’application du présent règlement, d’une manière conforme au système commercial multilatéral international fondé sur des règles, afin d’éviter les représailles et les tensions commerciales. »
➜ #13 (art.37, 2) : maintien du RBUE jusqu’au 31/12/2027 et reconnaissance des produits mis en marché jusqu’au 30/12/2026 [au lieu du 30/12/2024].
➜ #14 (art.38, 2) : entrée en vigueur le 30/12/2026 [au lieu du 30/12/2024, déjà reporté* au 30/12/2025], soit 2 ans supplémentaire.
➜ #15 (art.38, 4) : entrée en vigueur pour les PME le 30/06/2027 [au lieu du 30/06/2025, déjà reporté* au 30/06/26], soit 2 ans supplémentaire.
📢 « Il y a deux ans, le PPE s’est fait le champion du RDUE. Aujourd’hui, ils essayent de le saboter avec des amendements qui vont fatalement le miner. Ce faisant, ils ont fait preuve d’un mépris flagrant pour la crédibilité de l’EU : même les pays de l’UE qui ont demandé que le règlement soit retardé n’ont pas osé aller aussi loin. » (Nicole Polsterer, FERN).
📢 Les plus grands acteurs de l’industrie agroalimentaire et des matières premières sont contre de nouveaux changements lors de leur dernière déclaration du 07/11 : « Ayant investi des ressources, du temps et des moyens financiers considérables pour se préparer à la mise en œuvre du règlement RDUE (…), toute nouvelle perturbation des efforts essentiels de mise en conformité aura des conséquences importantes en termes de coûts et d’organisation sur les chaînes d’approvisionnement de chaque secteur ».
📢 « Les citoyens européens veulent une réglementation forte qui protège efficacement les forêts contre la déforestation à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Le message adressé (…) est clair : la directive 2001/145/CE [RDUE] ne doit pas être édulcorée par des intérêts commerciaux. » (Peer Cyriacks, responsable de l’aménagement du territoire chez Deutsche Umwelthilfe).
* Report d’un an du RDUE, communication UE du 16/10/024.
Sources : communication PPE, texte des 15 amendements du PPE, communication FERN, EURACTIV, enquête publique sur le RDUE (article FERN).
