Dernière communication concernant le RDUE* :
Le document FAQ (version 3 – octobre 2024) sur la mise en œuvre du RDUE est disponible à présent en français (62 pages). Des questions portant sur la traçabilité, le champ d’application, la responsabilité des obligations, des définitions, la diligence raisonnée, l’évaluation comparative des pays, les sanctions et questions diverses.
Exemple :
❓ Question 2.6 : « Le renvoi d’un emballage vide [carton, palette, etc…] en cause par le détaillant à son fournisseur est-il considéré comme une «mise à disposition sur le marché de l’Union» si l’emballage concerné a été mis sur le marché de l’Union en tant que produit à part entière (c’est-à-dire un emballage autonome) avant son renvoi ? »
➡️ Réponse : « Dès lors que l’emballage concerné est mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou exporté en tant que produit à part entière (c’est-à-dire comme emballage autonome) et non comme emballage pour un autre produit, il est couvert par le règlement et, par conséquent, les exigences pertinentes en matière de diligence raisonnée s’appliquent. »
* RDUE : règlementation européenne contre la déforestation et la dégradation des forêts (applicable à partir du 30/12/2025, +6 mois pour les PME).
Source : FAQ version 3 – Octobre 2024 (FR).
