20 questions sur la réglementation des importations bois (RBUE)
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1. La certification et la vérification de légalité constituent-elles une preuve de légalité des produits bois importés d'origine hors UE ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
2. Si tous mes produits bois importés d'origine hors UE sont certifiés FSC© ou PEFC™, dois-je préparer d'autres documents en plus des certificats de mes fournisseurs ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
3. Quel est le délai donné par l'autorité compétente en France pour transmettre la procédure d'analyse de risque (SDR) de l'entreprise dès réception du courrier annonçant le contrôle de l'entreprise sur le RBUE ?
1 semaine
2 semaines
1 mois
2 mois
Correct !
Faux !
4. Mon entreprise doit mettre en place son analyse de risque (SDR); je dois construire ce système seul, je n'ai pas d'autres solutions ; est-ce vrai ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
5. La vérification de la législation applicable dans le pays de récolte inclut-elle également la législation environnementale en matière de gestion des forêts et de conservation de la biodiversité ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
6. Combien de critère doit comporter la procédure d'évaluation des risques ?
4
5
6
7
8
Correct !
Faux !
7. Pour ne pas perdre certains clients, je n'applique pas la procédure d'analyse de risque (SDR) de mon organisme de contrôle (OC), trop contraignante. Je n'ai pas véritablement de risque car mon OC me délivre tous les ans son attestation de conformité à l'application de son SDR dans mon entreprise. Est-ce vrai ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
8. Les produits bois importés avec une attestation FLEGT issus d'un pays sous licence FLEGT sont-ils identifiables et distincts des mêmes produits bois importés issus d'autres pays ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
9. J'importe un produit bois fini transformé par mon fournisseur situé hors UE ; le lot de bois utilisé par mon fournisseur pour réaliser ce produit a une attestation FLEGT (origine d'un pays sous licence FLEGT) ; mon produit bois fini importé est donc considéré FLEGT. Est-il nécessaire de réaliser une analyse de risque (SDR) ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
10. Pour des raisons de saisonnalité de mes ventes de produits bois, je dois importer rapidement mes collections fabriquées par mon fournisseur hors UE dès que la conception est terminée, puis les livrer à mes clients ; est-il obligatoire de réaliser l'analyse de risque avant d'avoir réceptionné tous mes produits dans mon entreprise ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
11. Pour répondre aux besoins de mes clients au plus proche des tendances (mode), j'ai trouvé des fabricants à l'étranger (hors UE) très réactifs et compétitifs pour mes produits bois. L'analyse de risque (SDR) me donne un niveau de risque non-négligeable. Ai-je l'obligation de réduire les risques pour cette importation unique et ponctuelle (« one-shot ») ?
Oui
Non
Ne sais pas.
Correct !
Faux !
12. Si j'utilise l'analyse de risque (SDR) de mon organisme de contrôle (OC) qui me délivre chaque année une attestation de l'application de son SDR serai-je contrôlé par l'administration compétente ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
13. Mon entreprise a de nombreux fournisseurs hors UE et nous avons déjà réalisé une analyse de risque (SDR) pour chacun de nos produits bois ; ces fournisseurs travaillent depuis de nombreuses années avec notre entreprise. Les produits bois commandés sont inchangés (modèles et essences) depuis de nombreuses années. Est-ce possible d'utiliser le résultat de l'analyse de risque initiale pour les années suivantes ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
14. Mon fournisseur hors UE de produits bois a selectionné un exploitant forestier complémentaire dû à l'augmentaton de ses besoins en grumes ; dans la mesure où la concession forestière est dans le même pays et l'essence identique, mon dossier d'analyse de risque (SDR) est-il identique pour mon fournisseur ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
15. Mon fournisseur est dans un pays à risque hors UE et m'a transmis les documents de légalité du gestionnaire forestier et de sa concession forestière concernant les sciages réalisés par son partenaire ; faut-il des documents complémentaires pour mon analyse de risque (SDR) ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
16. Tous les maillons (entreprises) de la chaîne d'approvisionnement de mon produit bois ont une certification FSC© ; pour des raisons économiques, j'achète ces produits bois non-certifiés à mon fournisseur hors UE ; pour mon analyse de risque dois-je récolter uniquement les certificats FSC© de chaque entreprise concernée ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
17. L’autorisation CITES de l’essence d’un produit bois importé d’origine hors UE permet de ne pas réaliser d’analyse de risque (SDR) pour ce produit bois. Est-ce vrai ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
18. J'importe des produits bois exotiques issus de plantations d'un pays hors UE. Ai-je l'obligation de réaliser une analyse de risque (SDR) puisqu'il ne s'agit pas de fôrets naturelles ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
19. Mon fournisseur à l'étranger (hors UE) de produits bois tranformés m'a transmis ses documents prouvant sa conformité à la legislation locale (exportateur) et les documents de la concession forestière utilisée pour réaliser les produits bois (gestionnaire forestier non transformateur). Ces documents sont-ils suffisants pour mon analyse de risque (SDR) ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
20. Dans le cas où une entreprise met sur le marché UE des produits bois sans avoir adopté une analyse de risque (SDR) ou sans avoir respecté le SDR pour réduire le risque que ce bois provienne d'une récolte illégale, est-ce considéré comme une infraction (délit) en France ?
Oui
Non
Ne sais pas
Correct !
Faux !
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