L’audience pénale pour l’entreprise ʺEts Pierre Robert et Cieʺ a eu lieu hier (07/06) au tribunal correctionel de Châteauroux, et prévue le 19/07 pour l’entreprise ISB France, pour « délit de manquement au système de diligence raisonnée » (importation de bois 🌲🌳 illégaux en provenance du Brésil) en relation avec la réglementation RBUE(1) applicable en France depuis 2013.
Après une audience de 4 heures, le parquet a requis 40 000 € d’amende ainsi que des dommages et intérêts allant de 15 à 50 000 € plaidés par l’avocat des associations. Rendez-vous à Châteauroux le 06/09/2023 pour le délibéré.
📌 Cette comparution fait suite aux plaintes déposées en 2019 par Greenpeace France, Canopée et France Nature Environnement (FNE) qui se sont constituées parties civiles, grâce à un travail d’enquête de Greenpeace Brésil sur l’exploitation illégale de bois 🌲🌳 dans l’état du Pará. La provenance de la RDC est également visée. Des enquêtes préliminaires ont été menées par les services de police de Rennes et la gendarmerie de La Châtre (Indre), avec l’assistance de l’OCLASEP(2) et de l’OFB(3).
📌 Ces 2 entreprises sont membres de l’association Le Commerce du Bois.
📌 Le ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ 🌲🌳 (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ), adopté définitivement par l’UE le 16/05 cette année, remplacera le RBUE. Il s’agit aussi d’autres produits tels que l’huile de palme, le soja, le cacao, le café, le caoutchouc, le boeuf. Son Article 16 ʺObligation d’effectuer des contrôlesʺ (§9) précise que les contrôles de l’administration seront portés à 9% des importateurs et des quantités importées lorsque le pays d’origine sera classé ʺrisque élevéʺ, tel est le cas actuellement pour le Brésil et la RDC. Le nombre de contrôles des autorités compétentes dans chaque pays de l’UE augmentera donc très certainement.
Photo : ©Bruno Kelly (Greenpeace).
Sources : article Actu-Environnement, article Greenpeace, dossier de presse Greenpeace, article La Nouvelle République, article France3 Val-de-Loire.
