La Commission européenne a été proposé au Conseil Européen le 02/10/2024 de dénoncer l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) entre l’Union européenne et le Cameroun sur l’application du FLEGT.
Entré en vigueur le 01/12/2011, le régime d’autorisation FLEGT aurait dû être mis en place dans les 5 ans (système national de légalité + système national de traçabilité des produits bois) : après 13 ans, ʺl’APV n’est toujours pas opérationnelʺ. Toutefois cette décision doit être approuvée par le Conseil européen et entrera en vigueur dans 1 an. Extraits de cette décision :
📍 ʺLa réforme du cadre juridique n’est pas allée à son terme et l’exploitation des forêts s’effectue toujours en partie sur la base de petits titres d’exploitation (ventes de coupe) ne nécessitant aucun plan d’aménagement.ʺ
📍 ʺLes systèmes nationaux de contrôle ne sont pas opérationnels, de sorte que l’application des réglementations et la gouvernance demeurent médiocres, permettant la poursuite d’opérations d’abattage illégales et portant atteinte à l’environnement.ʺ
📍 ʺLa mise au point du module de vérification de la légalité intégré dans le système de traçabilité est toujours en cours et les rares progrès accomplis à ce jour n’ont toujours fait l’objet d’aucun audit indépendant susceptible d’attester sa crédibilité.ʺ
📍 ʺLa République du Cameroun n’a pas été en mesure de respecter pleinement ses obligations au titre de l’APV au cours de ces 10 dernières années et la gouvernance du secteur forestier s’est dégradée malgré l’existence de l’APV.ʺ
📍 ʺDe son côté, 20 ans après l’adoption du plan d’action FLEGT, l’UE a renforcé son action en matière de protection et de restauration des forêts de la planète adoptant un règlement sur la déforestation [RDUE**].ʺ
➡️ Pour rappel la ʺLicence FLEGTʺ (par lot exporté) aurait permis aux importateurs de produits bois d’origine du Cameroun de répondre directement à l’exigence de légalité du RDUE** (Article 10, Al. 3) dans l’analyse de risque obligatoire.
💡 Les exigences du RDUE** (report d’un an en attente de décision) seront plus exigeantes que celles du RBUE*, notamment avec la géolocalisation obligatoires des parcelles forestières utilisées, les preuves de ʺzéro-déforestationʺ et le principe du consentement libre, préalable et éclairé sur les droits des peuples autochtones.
➡️ Voir la réponse politiquement correcte de l’ambassadeur de l’UE au Cameroun.
* RBUE : ʺRèglement Bois Union Européenneʺ contre l’importation de bois de sources illégales ou potentiellement illégales ; European Union (EU) Timbre regulation (EUTR). Appliqué depuis le 03/03/2013 ; abrogé avec l’entrée en application du RDUE.
** RDUE : ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; entré en vigueur le 29/06/2023 ; applicable à partir du 30/12/2024.
Sources : Proposition de décision de l’UE, Point de vue de Jean-Marc Chataigner (Ambassadeur de l’UE au Cameroun), Actu-Cameroun, Sciences Watch Infos, APV FLEGT entre le Cameroun et l’UE (note d’information mai 2010), texte RDUE.
