FERN donne son avis sur le renforcement du RBUE.
ʺLa variation des niveaux d’exécution [du RBUE] entre les États membres s’est produite de deux manières. 1) […] certaines autorités compétentes ont consacré moins de ressources que d’autres. 2) les sanctions en cas de non-conformité varient considérablement d’un État membre à l’autre.
En conséquence, de nombreux exemples d’importations de matières à haut risque continuent d’être transférées des États membres qui ont effectivement appliqué le RBUE à ceux qui ne l’ont pas fait.ʺ
Les impacts sur le terrain :
– ʺAugmentation significative de la documentation des chaînes d’approvisionnement des entreprises.ʺ
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Conclusions :
– ʺLes sanctions imposées pour les infractions doivent être dissuasives, éventuellement en liant les sanctions à la taille de l’entreprise. La législation devrait s’appliquer à toutes les entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement.ʺ
– ʺL’élaboration d’un mécanisme de plaintes devrait également faire partie intégrante de la loi.ʺ
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