Le groupe La Poste est la première entreprise a avoir été condamnée en France (Tribunal de Paris, 05/12/2023) sur l’application de la Loi sur le devoir de vigilance, loi qui vise à prévenir et à réparer les violations liées aux droits humains et à l’environnement tout au long de la chaîne de valeur.
Bien que cette loi française (27/03/2017) soit destinée uniquement aux entreprises de plus de 5000 salariés en France ou plus de 10000 en France et à l’étranger, la « Directive* européenne sur le devoir de vigilance » (dite « Corporate Sustainability Due Diligence Directive », ou directive « CSDD »), votée cette année (01/06/2023) par le Parlement Européen (adoption prévue en 2024), concernera plus bien plus d’entreprises : à partir de 250 salariés et un CA supérieur à 40 millions Euros.
📌 Peut-on faire un parallèle entre « devoir de vigilance » et « diligence raisonnée », notamment dans la filière bois avec les réglementations RBUE et le RDUE ?
➜ l’objectif visé : prévenir et réparer (la gestion du risque).
➜ le champ d’application : toute la chaîne de valeur (y compris chez les fournisseurs et les sous-traitants, et à l’étranger).
➜ le champ d’application : collecter les informations, analyser le risque (l’identifier), réduire le risque (ou le supprimer).
📌 La comparaison apparaît également sur les constats prononcés par le Tribunal qui pourraient être exactement les mêmes dans le cas d’un Système de Diligence Raisonnée (SDR/DDS) :
➡️ Voir dans les articles concernés.
📌 C’est « Le clap de fin pour les plans vides et jargonnant qui se contentent de lister des catégories génériques et d’inclure de vagues déclarations d’intention » (Brice Laniyan, juriste chez « Notre Affaire à Tous » et docteur en droit).
Source : article Décideurs Juridiques, article Novethic, article Le Monde.
Complément : AFNOR (devoir de vigilance).
RBUE : ʺRèglement Bois Union Européenneʺ contre l’importation de bois de sources illégales ou potentiellement illégales ; European Union (EU) Timbre regulation (EUTR) ; appliquée depuis le 03/03/2013.
RDUE : ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; entrée en vigueur le 29/06/2023 ; applicable à partir du 30/12/2024.
