Pourquoi une liste publique obligatoire des opérateurs et négociants en infraction est-elle essentielle à la mise en œuvre efficace du règlement de l’UE proposé pour freiner la déforestation et la dégradation des forêts ? Earthsight nous donne son point de vue.
📌 ʺLes leçons tirées de la mise en œuvre du règlement de l’UE sur le bois [RBUE] montrent que les autorités compétentes (AC) des États membres échouent souvent à mettre en œuvre et à faire appliquer la loi de manière significative dans la pratique.ʺ
📌 Le projet de disposition [projet de loi UE sur la déforestation importée du 17/11/2021] exigeait que la Commission publie une liste des opérateurs et des commerçants qui ne remplissent pas leurs obligations au titre du règlement si une autorité administrative ou un tribunal d’un État membre leur a infligé des sanctions définitives. En vertu du projet de disposition, les États membres étaient tenus de notifier à la Commission les commerçants et opérateurs contrevenants. Cependant, cette disposition a été abandonnée dans la proposition finale publiée.ʺ
📌 ʺUne liste publique des opérateurs et des commerçants en infraction (…) fournirait une puissante incitation supplémentaire à la conformité car :
a. La liste ne dépend pas de la volonté des autorités compétentes d’imposer des sanctions significatives,
b. La liste sert de facteur de dissuasion,
c. La liste augmente la transparence.
⚠️ Rappel du RBUE actuellement en cours (n°995/2010 du 20/10/2010, article 8, 1.c) : ʺL’organisation de contrôle prend les mesures appropriées en cas d’utilisation inadéquate de son système de diligence raisonnée par un opérateur, y compris par la notification aux autorités compétentes de tout manquement notable ou répété de la part d’un opérateur.ʺ
Source : article Earthsight.
