Le 25 avril 2023, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a voté pour adopter ses amendements à la proposition de la Commission européenne (du 23/02/2022) pour une directive sur le devoir de vigilance/diligence en matière de durabilité des entreprises (visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long des chaînes de valeur).
Le rapport de ce Comité JURI propose d’améliorer considérablement la couverture des droits internationalement reconnus des peuples autochtones, y compris le droit à l’autodétermination et au consentement libre, préalable et éclairé (CLIP), ou « Free, Prior and Informed Consent » (FPIC). Les dispositions sur l’engagement significatif des parties prenantes ont également été considérablement renforcées et vont désormais au-delà de la simple consultation.
📍 Pour rappel cette directive européenne vise les entreprises à partir de plus de 250 employés et un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros (monde).
📍 Vote du parlement prévu le 1er juin.
👉 Saviez-vous que le consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) est une exigence obligatoire pour obtenir une certification (FSC ou PEFC) de la gestion durable d’une forêt 🌲🌳 ?
👉 Votre politique d’achat des produits bois 🌲🌳 répond-elle déjà à cette exigence dans le choix de vos produits bois ou achetez-vous des produits bois non-certifiés ?
Source : article Commission Européenne.
