Le Parlement européen a approuvé le 27/02 une nouvelle directive contenant des sanctions harmonisées pour les délits environnementaux (infractions pénales), notamment des peines d’emprisonnement et des amendes, ciblant entre autres le commerce illégal de bois.
📍 « L’UE est devenue la première instance internationale à criminaliser les cas les plus graves de dommages environnementaux « comparables à un écocide ». »
➜ Délits individuels (particuliers ou des représentants d’entreprises) passibles d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans.
➜ Amendes pour les entreprises jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial ou 40 millions €.
➜ Restauration de l’environnement endommagé et compensation.
➜ Les États membres pourront décider de poursuivre ou non des infractions pénales qui n’ont pas eu lieu sur leur territoire.
📍 « Les individus peuvent être tenus responsables s’ils étaient conscients des conséquences de leurs décisions et s’ils avaient le pouvoir de les arrêter. »
📢 « Par exemple, une défense sur la base d’un permis n’est plus possible, car les responsables ont un devoir de diligence. Si de nouvelles informations montrent que ce comportement cause des dommages irréversibles à la santé et à la nature, il faudra arrêter. Lorsqu’ils sont mis en œuvre par les États membres, les opérateurs doivent être conscients que le simple fait de respecter une autorisation [un permis] ne les exonère plus de leur responsabilité pénale. » (Antonius Manders, avocat, député européen).
📍 Prochaine étape : les États membres ont 2 ans pour transposer les règles dans leurs systèmes nationaux.
Source : communiqué de presse UE, communication Euro-News.
