Saviez-vous que depuis hier (le 15/08) les audits de chaîne de contrôle (CoC) PEFC sont réalisés obligatoirement sur la nouvelle version des normes CoC (PEFC ST 2002-2020) et d’usage de la marque (PEFC ST 2001-2020) ?
L’application des nouvelles exigences est donc vérifiée lors des audits, notamment l’exigence contre le ʺgreenwashingʺ !
➡️ Désormais les auditeurs doivent contrôler si toutes les matières bois approvisionnées par l’entreprise, mêmes celles en dehors du champ d’application de la CoC, ne proviennent pas de sources illégales, c’est-à-dire de sources controversées (exigence 7.1.2.c) ; si ce n’est pas le cas, les produits issus de ces matières bois de sources illégales sont par conséquent interdits à la vente (exigence 6.2).
✅ Exigence 7.1.2.c : ʺCette procédure [Système de Diligence Raisonnée] doit également comprendre les matières / produits forestiers et à base de bois non couverts par la chaîne de contrôle PEFC de l’organisation.ʺ
✅ Exigence 6.2 : ʺLorsque l’organisation sait que les matières / produits forestiers et à base de bois non couverts par la chaîne de contrôle PEFC de l’organisation proviennent de sources illégales (sources controversées, 3.7.a), ces produits ne peuvent être mis sur le marché.ʺ
➡️ Des mesures correctives sont à présent imposées avec au minimum celles proposées par la norme PEFC ; voir exigence Annexe 1, 5.4.2 et ses 3 mesures dont celle-ci :
✅ Exigence 5.4.2.c : ʺl’annulation ou la suspension de tout contrat ou commande de bois ou de produit(s) à base de bois jusqu’à ce que le fournisseur puisse démontrer que des mesures appropriées d’atténuation des risques ont été mises en oeuvre.ʺ
Source : information PEFC.
