Nouvel épisode sur l’application du RDUE : 40 organisations se sont regroupées pour envoyer une lettre à la Commission européenne mettant en garde les conséquences des critères utilisés pour définir le niveau de risque (faible, standard, élevé) affecté à chaque pays (appelé ʺbenchmarkingʺ). Extraits :
📍 ʺ(…) les responsables de la Commission ont suggéré que seuls les pays soumis à une forme ou une autre de sanctions de l’ONU seraient qualifiés d’origines « à haut risque » [risque élevé] pour les produits couverts par la loi [RDUE].ʺ
📍 ʺCela signifie que les pays ne seraient pas évalués en fonction de questions telles que la mesure dans laquelle les violations des Droits de l’homme ou l’illégalité sont liées à la production de matières premières, ni même les taux de déforestation ou de dégradation des forêts liés aux produits provenant de ces régions. Cela n’a clairement aucun sens.ʺ
📍 ʺDans notre lettre, nous demandons à la Commission de :
➜ Ne pas utiliser les sanctions de l’ONU comme critère principal ou unique pour déterminer si un pays ou certaines parties d’un pays présentent un risque élevé.
➜ (…) prendre en compte dès le départ les violations des droits de l’homme et les risques d’illégalité pour tous les pays, conformément à l’article 29(4)(c) et (d), y compris pour les pays ayant de faibles taux de déforestation ou de dégradation des forêts.
➜ (…) prendre en compte la dégradation des forêts parallèlement à la déforestation, ce qui est cohérent avec le texte du règlement.
➜ Examiner les tendances de production pour tous les produits couverts par le RDUE, et pas seulement pour quelques-uns.
➜ Ne pas caractériser indûment les accords commerciaux entre l’UE et d’autres pays comme « neutralisant » les risques de déforestation, d’illégalité et de violation des droits.ʺ
➡️ Voir le détail de ces demandes dans le courrier.
Source : Communication Mighty-Earth, courrier des organisations.
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