L’équipe RDUE du Commissariat général au développement durable a transmis vendredi dernier (31/05/2024) une communication pour informer les entreprises impliquées dans le RDUE de la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, d’une « interopérabilité entre leur propre système d’information de suivi de Déclarations de Diligence Raisonnée (DDR) et le futur système d’information européen ; un test de conformité préalable est requis par la Commission européenne ». (voir « interopérabilité » dans les sources d’informations ci-dessous).
⚠️ Attention ! Comme déjà discuté avec des entreprises au salon CIB 2024 car cette information avait déjà été communiquée par l’UE au préalable, cette interopérabilité, plus communément appelé « API » (Application Programming Interface ou « Interface de programmation d’application »), est uniquement pour les entreprises qui réaliseront des déclarations vers le système d’information européen et non les fournisseurs hors UE : imposer à ses fournisseurs de transmettre leurs informations à leur place n’est pas autorisé et n’a aucune utilité car le déclarant (l’opérateur, importateur et/ou exportateur) est responsable de son propre système de diligence raisonnée et de ses déclarations.
Le ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) devra être appliqué par toutes les entreprises en Europe le 31/12/2024, excepté pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME*) pour lesquelles cette date est décalée au 30/06/2025. Point rapide sur les informations principales à connaître et disponibles.
Exigence principale (Article 3) :
« Les produits de base en cause et les produits en cause ne sont pas mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exportés, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies:
a) ils sont zéro déforestation;
b) ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production; et
c) ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée. »
Produits concernés :
Bovins, cacao, café, huile, palme, caoutchouc, soja, bois (voir liste en Annexe 1 du règlement).
Entreprises concernées (quelques définitions issues du règlement, Article 2) :
– « opérateur » (15) : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte.
– « mise sur le marché » (16) : la première mise à disposition d’un produit de base en cause ou d’un produit en cause sur le marché de l’Union.
– « commerçant » (17) : toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché.
– « mise à disposition sur le marché » (18) : toute fourniture d’un produit en cause destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
– « dans le cadre d’une activité commerciale » (19) : aux fins de la transformation, de la distribution à des consommateurs commerciaux ou non commerciaux, ou d’une utilisation dans l’entreprise de l’opérateur ou du commerçant lui-même.
– « petites et moyennes entreprises » ou « PME » : les micro, petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
– « produits en cause entrant sur le marché » (38) : les produits en cause provenant de pays tiers, placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique, qui sont destinés à être mis sur le marché de l’Union et ne sont pas destinés à un usage privé ni à une consommation privée sur le territoire douanier de l’Union.
– « produits en cause quittant le marché » (39) : les produits en cause placés sous le régime douanier de l’exportation.
Documents et informations disponibles :
– Texte du RDUE (UE n°2023/1115 du 31/05/2023).
– Directive 2013/34/UE (classification UE des entreprises, notamment les PME).
– Foire aux question (FAQ) version 1 du 29/06/2023.
– Foire aux questions (FAQ) version 2 du 13/12/2023.
– Page de l’UE concernant la « Mise en œuvre du règlement européen sur la déforestation ».
– L’outil EUFO du RDUE : l’Observatoire de l’UE sur la déforestation et la dégradation des forêts [EU Observatory on Deforestation and Forest Degradation].
– Le site du « Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sur le RDUE.
– La « brochure pour décrypter et comparer le RDUE avec le RBUE » réalisée par l’ATIBT.
– Interopérabilité (API) : système d’information, documentation.
* Une PME est une entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins 2 des 3 critères suivants : total du bilan : 20 000 000 Euros ; chiffre d’affaires net : 40 000 000 Euros ; nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250.
