La Commission UE publie le ʺDocument d’orientation concernant le RDUE relatif aux produits ‘zéro déforestation’ (C/2024/6789)ʺ (13/11/2024) dans toutes les langues. Extraits :
📍 ʺLe présent document d’orientation n’est pas juridiquement contraignant. (…) Il constitue toutefois un document de référence utile pour toute personne qui doit se conformer au règlement, étant donné qu’il clarifie des parties spécifiques du texte législatif, ce qui signifie qu’il peut guider les opérateurs et les commerçants, (…) les autorités nationales compétentes, les organismes nationaux chargés de l’application, ainsi que les juridictions nationales, dans le processus de mise en oeuvre et d’application du règlement [RDUE].ʺ
📍 ʺLa complexité de la chaîne d’approvisionnement’ fait explicitement partie des critères d’évaluation du risque établis à l’article 10, paragraphe 2, point i), du règlement et doit donc être prise en compte dans les procédures d’évaluation et d’atténuation du risque dans le cadre de l’exercice de diligence raisonnée. (…) L’existence d’étapes inconnues dans la chaîne d’approvisionnement ou toute autre constatation de non-conformité peut conduire à la conclusion que le risque n’est pas négligeable.ʺ
📍 ʺLes opérateurs et les commerçants qui ne sont pas des PME situés en aval sont tenus de vérifier que l’opérateur en amont a exercé une diligence raisonnée, y compris en ce qui concerne la légalité (RDUE art.4, §9). Lorsqu’ils recueillent des informations, des documents et des données à cette fin, les opérateurs et les commerçants situés en aval devraient respecter les règles applicables en matière de protection des données et de concurrence.ʺ
📍 Cas pratique(page 31) : ʺLe propriétaire forestier privé N (opérateur qui est une PME), établi dans l’UE, engage l’entreprise de la filière bois O (opérateur qui n’est pas une PME) pour récolter une partie de ses arbres. L’entreprise O récolte les arbres, mais les grumes [SH 4403] appartiennent toujours au propriétaire forestier privé N. Lorsque les grumes sont récoltées, le propriétaire forestier privé N vend celles-ci à l’entreprise O. L’entreprise de la filière bois envoie ensuite les grumes à sa propre scierie et les met sur le marché en tant que bois sciés [SH 4407].ʺ
➜ ʺN est un opérateur et doit exercer la diligence raisonnée (DR) avant de mettre les grumes sur le marché.ʺ
➜ ʺN peut autoriser O à agir en tant que mandataire et à présenter la déclaration de diligence raisonnée (DDR) en son nom (et communique à O toutes les informations nécessaires) ; N conserve la responsabilité de la conformité.ʺ
➜ ʺO, opérateur, doit s’assurer que la DR relative aux grumes a été exercée et transmettre une DDR distincte au système d’information [de l’UE] avant de mettre sur le marché les bois sciés issus du sciage des arbres du propriétaire forestier N.ʺ
➡️ Voir également les exemples proposés en annexe : meubles de bureau en pièces détachées [SH 9403], panneaux contreplaqués [SH 4412], papiers utilisés pour l’écriture (90 g/m2) [SH 4802].
⚠️📢 Document à lire absolument pour toutes entreprises impliquées par le RDUE.
Source : page de téléchargement du document d’orientation (toutes langues).
