Le Conseil est parvenu hier le 03/12 à un accord provisoire avec le Parlement Européen (PE) sur une proposition de modification ciblée du RDUE. Seule la proposition de reporter l’application du RDUE de 12 mois a été acceptée (+ 6 mois pour les PME). Les autres amendements proposés n’ont pas été retenus car retirés le 02/12 par le Parti Populaire Européen (PPE) : il n’y aura donc pas la création d’un niveau supplémentaire ʺAucun risqueʺ dans la classification des pays. Le texte du RDUE demeure par conséquent dans sa version initiale.
📅 Prochaines étapes :
➜ Cet accord provisoire doit être approuvé par le Conseil et le Parlement.
➜ Adoption formelle par le PE entre le 16 et le 19/12/2024.
Source : communiqué de l’UE.
