Le Parlement Européen (PE) a voté hier (14/11) une série d’amendements sur le RDUE : le report d’un an a été accepté ainsi que d’autres amendements (nouvelle catégorie ‘Aucun risque’ pour les pays et son contrôlé associé à 0,1%). Extraits de différentes communications sur le sujet :
📍 ʺLe pire avec l’EUDR a été évité puisque le PPE a retiré à la dernière minute la plupart de ses amendements : l’exclusion des grands commerçants du champ d’application (…), le report de la date de demande de 2 ans, …ʺ (Heidi Hautala, Vice President of the European Parliament 2017-24).
📍 ʺLa Commission a désormais le choix entre retirer sa demande de report d’un an, ce qui ferait tomber les amendements, ou réunir les trois colégislateurs en vue de parvenir à un accord. (…) Le texte étant modifié, il nécessite désormais de nouvelles négociations entre les colégislateurs européens (Conseil, Parlement, Commission), pour déterminer sa forme finale, ce qui rallonge d’autant le processus, avec le risque de faire échouer le report. Car si aucun accord n’est trouvé avant la fin de l’année, la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sans aucune modification.ʺ (Les Echos).
📍 ʺLa nouvelle catégorie de risque, appelée « Aucun risque », pour exempter des pays d’une partie des obligations, a été maintenu et votéʺ [NDLR en plus des 3 catégories risque faible, moyen et élevé]. ʺInacceptable pour les opposants : ils expliquent que les critères du PPE conduiraient à ce que la Chine soit dans la catégorie ‘Aucun risque’, rendant ainsi plus facile, demain, l’importation du bois de Chine que de France ou de Finlande…ʺ (Les Echos) ;
[ sans compter également des composants d’un niveau risque élevé qui pourraient être dans le produit final exporté en UE sous couvert que ce dernier ait un niveau de risque faible (alors que le niveau de risque d’un produit composé est le risque individuel le plus négatif de ses propres composants].
📢 « C’est un jour sombre pour la réputation environnementale de l’Europe » (Julian Oram, directeur des politiques chez Mighty Earth).
📢 « Bien que les partisans de ces amendements prétendent qu’ils sont nécessaires pour fournir aux entreprises la ‘certitude’ dont elles ont besoin, la réalité est que ce processus précipité fait le contraire. Les modifications introduisent des ambiguïtés et des échappatoires » (EarthSight).
📢 « (…) la posture politique [est passée] avant l’action climatique, ouvrant la voie à la déréglementation tout en mettant de côté les appels des citoyens européens et des entreprises responsables à protéger nos forêts », (Anke Schulmeister-Oldenhove, responsable de la politique forestière au bureau de politique européenne du WWF).
📢 « Je suis profondément préoccupé et en colère par le vote d’aujourd’hui au Parlement européen visant à retarder l’adoption de la loi contre la déforestation importée », (Khattabi Zakia, Minister of Climate, Environment, Sustainable Development and Green Deal).
Sources : communiqué de presse UE, les amendements (plusieurs langues), résultat des votes par amendement, article Les Echos, article Mighty Earth, article Earth Sight (niveau ‘Aucun risque’), article WWF, post de Heidi Hautala, post de Khattabi Zakia.
