Fin du feuilleton RDUE* : le Parlement Européen (PE) a voté hier (17/12) le texte final sans aucune modification, excepté le délai supplémentaire d’un an pour l’application effective par les entreprises à partir du 31/12/2025 (+ 6 mois pour les PME).
➡️ Voir Communiqué de presse du PE (sources).
📅 Prochaines étapes :
➜ L’accord doit être définitivement approuvé par le Conseil de l’UE.
➜ Publication au Journal officiel de l’UE avant le 30/12/2024 pour devenir une loi.
📢 ʺUn an de retard dans la protection des forêts est déjà assez grave, mais le pire est à venir car un département de la Commission européenne en charge du commerce a négocié à huis clos un traité [accord UE-Mercosur] qui aura des répercussions considérables sur la manière dont la loi européenne sur la déforestation [RDUE] fonctionnera dans la pratique.ʺ (Lis Cunha, responsable de la campagne Commerce de Greenpeace pour l’UE) ; voir article concerné dans les sources.
Sources : Communiqué de presse du PE, Terre-Net, Greenpeace, Novethic.
Suite des étapes réalisées après cette 1ère publication ci-dessus :
1) Adoption par le Conseil Européen :
Source : communiqué du 18/12/2024.
2) Le texte final concernant le report du RDUE (19/12/2024) est publié au JO le 23/12/2024 :
➜ le report d’application est confirmé au 31/12/2025, et 30/06/2026 pour les PME.
➜ la liste des pays à risque faible, standard ou élevé doit être communiquée au plus tard le 30/6/2025.
➜ report de la l‘abrogation du RBUE (995/2010) au 30/12/2025.
➜ le RBUE (995/2010) continue à s’appliquer jusqu’au 31/12/2028 pour les produits bois (uniquement ceux concerné par le RBUE) qui ont été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2025.
Source : texte UE en toutes langues, téléchargement direct du texte en FR.
* ʺRèglement contre la déforestation et la dégradation des forêtsʺ (appelé RDUE, ou ʺzéro déforestationʺ) ; European Union (EU) deforestation-free regulation (EUDR) ; adopté le 16/05/2023 ; entré en vigueur le 29/06/2023 ; applicable à partir du 30/12/2024 ; repoussé d’un an (30/12/2025).
Photo crédit Greenpeace.
