Le Royaume-Uni (DEFRA) publie des résultats de la consultation sur les propositions de diligence raisonnée sur les produits de base ciblant le risque forestier (réalisée pendant 6 semaines, du 25/08 au 5/10/2020 ; 63 719 réponses reçues).
Les réponses sont résumées en 3 propositions principales :
• interdire aux grandes entreprises d’utiliser des produits agricoles qui n’ont pas été produits conformément aux lois des pays d’origine,
• exiger de ces entreprises qu’elles entreprennent une diligence raisonnée, afin de vérifier les risques de déforestation illégale dans leurs chaînes d’approvisionnement,
• exiger des entreprises qu’elles publient des informations sur leur exercice de diligence raisonnée.
Les entreprises qui ne respecteraient pas ces règles seraient passibles d’amendes. »
➡️ Voir dans le document toutes les propositions et les réponses du gouvernement anglais.
« L’approche fondée sur la légalité fournit un plancher minimum commun que les entreprises devront respecter, mais elle ne prévoit bien sûr pas de plafond : les entreprises peuvent choisir d’aller plus loin en termes de normes qu’elles se fixent. »
Global Canopy demande un renforcement de la loi proposée sur la déforestation :
« La loi proposée par le gouvernement obligerait les entreprises à faire preuve de diligence raisonnée pour s’assurer qu’il n’y ait pas de déforestation illégale dans leurs chaînes d’approvisionnement. Mais cela ne ferait rien pour empêcher les entreprises d’importer des marchandises en provenance de régions où la législation faible signifie que les forêts sont légalement ʺéclairciesʺ [déforestées]. »
Source : document DEFRA, communication Global Canopy.
