Les ONG « CCFD Terre Solidaire » et Sherpa publient le rapport 2020 sur l’application du Devoir de vigilance.
En 2017, le Sénat estimait le panel entre 146 et 243 entreprises. Le rapport annonce le chiffre à 265 dont 72 qui n’ont toujours pas publié leur plan de vigilance, soit 27% (parmi elles le groupe Castorama France, Brico Dépôt, BUT International, Adeo).
➡️ Voir liste des entreprises dans le rapport (page 10).
« Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités et renforcer les exigences de transparence afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de la loi sur le devoir de vigilance pour toutes les entreprises concernées. »
Depuis le 27/03/2017, la Loi sur le Devoir de vigilance demande aux entreprises (de plus de 5000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) d’établir une cartographie des risques afin de prévenir toute violation aux droits humains ou à l’environnement dans leur chaîne de valeur.
La réglementation RBUE spécifique aux produits bois importés est similaire au Devoir de vigilance dans l’obligation de réaliser une analyse de risque (cartographie) et sanctionnée par la Loi en France (LAAF 2014-1170 du 13/10/2014, art. 76, p.62).
Source : site et article, « Le radar du devoir de vigilance » édition 2020.
